La déduction de 120 % réduit votre résultat imposable. Vous ne recevez donc pas un remboursement de 120 % de votre facture. Pour certaines dépenses liées à la facturation électronique, les indépendants, professions libérales et petites sociétés en Belgique peuvent déduire davantage que le coût réel. Voici comment calculer l'avantage et quels points vérifier au préalable.
Quels frais sont éligibles ?
L'explication fédérale de l'incitant fiscal distingue :
- Les frais d'abonnement périodiques à un logiciel de facturation électronique.
- Le supplément d'un abonnement logiciel existant lié à la facturation électronique. Ce supplément doit figurer séparément sur la facture.
- Les conseils spécifiquement nécessaires à la préparation ou à la mise en place de la facturation électronique.
Il s'agit de frais directs qui ne sont pas comptabilisés comme un investissement. Les amortissements sont exclus de cette déduction majorée. Un logiciel comptable complet n'est donc pas automatiquement déductible à 120 % dans son intégralité parce qu'il comprend aussi la facturation électronique.
Pour qui et pour quelle période ?
VLAIO décrit le régime pour les indépendants, les professions libérales et les petites sociétés, pour la période de frais 2024 à 2027 inclus. Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la correspondance avec la période imposable et l'exercice d'imposition mérite une attention particulière.
Pour les sociétés, c'est la définition fiscale de « petite société » qui compte. Elle ne correspond pas à toutes les autres définitions d'une PME. L'appartenance à un groupe peut également influencer l'appréciation. Consultez l'explication des critères de taille fiscaux.
Exemple : quelle économie supplémentaire ?
Supposons que vous ayez 100 € de frais fiscalement admis auxquels la mesure s'applique intégralement. Il s'agit d'un montant fictif, pas d'un tarif Cleero.
- Déduction ordinaire : 100 €.
- Déduction majorée : 100 € × 120 % = 120 €.
- Déduction supplémentaire : 120 € − 100 € = 20 €.
- Avec un taux d'imposition de 25 %, choisi uniquement pour illustrer le calcul : 20 € × 25 % = 5 € d'avantage fiscal supplémentaire.
Le taux de 25 % ne préjuge pas de votre propre taux. L'exemple suppose que la déduction supplémentaire puisse être entièrement utilisée à ce taux ; les prélèvements supplémentaires et les autres effets ne sont pas pris en compte. Faites également déterminer le traitement de la TVA avant de fixer le montant des frais.
Pour votre propre estimation, vous pouvez utiliser la même formule : frais admis × 20 % × taux d'imposition applicable. Ne confondez pas cette économie supplémentaire avec l'effet total de la déduction ordinaire des frais professionnels.
Liste de contrôle pour votre déclaration
Vérifiez ces cinq points à partir de vos factures de logiciel :
- Bénéficiaire : faites déterminer si vous relevez du régime.
- Période : notez la période d'abonnement ou de conseil concernée par la dépense.
- Description : rassemblez la facture et la description du logiciel de facturation électronique ou des conseils spécifiques.
- Abonnement existant : vérifiez que le supplément est mentionné séparément ; demandez des précisions à votre fournisseur si ce n'est pas le cas.
- Traitement : examinez quel montant peut être comptabilisé en frais et comment la déduction supplémentaire sera traitée dans votre déclaration.
Il s'agit d'une liste de préparation pratique, pas d'une promesse que chaque facture de logiciel est éligible. Le fournisseur peut expliquer ce que vous achetez ; l'appréciation fiscale dépend aussi de votre entreprise et de votre comptabilité.
Et si vous achetez le logiciel comme investissement ?
Il existe alors une déduction pour investissement distincte, avec ses propres conditions. N'appliquez pas automatiquement le calcul d'abonnement ci-dessus à un achat que vous amortissez. L'explication officielle traite les deux mesures séparément.
Vous souhaitez découvrir Cleero pour votre facturation ? Consultez l'offre et comparez les frais et la description de la facture avec cette liste de contrôle. Le choix de Cleero ne garantit pas, à lui seul, le bénéfice de la déduction fiscale.
