Facturation électronique pour les ASBL et organisations non lucratives : quelles sont les règles ?
Les ASBL et organisations non lucratives constituent une catégorie particulière. Elles ne sont pas toujours assujetties à la TVA, mais cela ne signifie pas automatiquement qu'elles n'ont rien à faire en matière de facturation électronique. Voici la situation expliquée.
Les ASBL sont-elles obligées d'envoyer des e-factures ?
Cela dépend de l'exercice ou non d'activités soumises à la TVA par l'ASBL.
ASBL sans activités soumises à la TVA : Une ASBL qui exerce exclusivement des activités exemptées de TVA — comme certaines activités sociales, culturelles ou éducatives — n'est en principe pas assujettie à la TVA et n'est pas soumise à l'obligation de facturation électronique pour l'envoi de factures.
ASBL avec activités soumises à la TVA : Une ASBL qui exerce (également) des activités soumises à la TVA et qui émet des factures à d'autres entreprises assujetties à la TVA doit envoyer ces factures via Peppol. La forme juridique (ASBL ou société) n'a aucune incidence sur l'obligation de facturation électronique — c'est l'assujettissement à la TVA qui compte.
ASBL en tant que destinataire : Les ASBL qui effectuent des achats auprès de fournisseurs assujettis à la TVA recevront de plus en plus souvent des e-factures. Il est judicieux de pouvoir traiter les e-factures entrantes, même si vous n'êtes pas tenu d'en envoyer vous-même.
Qu'en est-il des factures à destination des pouvoirs publics ?
Pour les factures adressées aux institutions publiques belges, l'obligation de facturation électronique s'appliquait déjà plus tôt — depuis le 1er mars 2024 pour les marchés d'un montant supérieur à 3 000 € hors TVA. Les ASBL qui facturent régulièrement des communes, CPAS, écoles ou autres institutions publiques sont donc déjà tenues depuis plus longtemps de facturer par voie électronique.
Conseils pratiques pour les ASBL
Si votre ASBL doute de sa propre situation en matière de TVA, il est recommandé d'en discuter avec un comptable ou un conseiller fiscal. La frontière entre les activités soumises à la TVA et les activités exemptées n'est pas toujours nette, et une erreur dans l'autre sens — croire que vous n'êtes pas soumis à l'obligation alors que vous l'êtes — peut entraîner des amendes.
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