La forme juridique ASBL ne détermine pas, à elle seule, l’usage obligatoire de factures structurées. Pour les règles B2B belges, examinez le statut TVA de l’association et l’opération précise. Une association sans but lucratif peut exercer plusieurs types d’activités.
Partir du statut TVA et de l’activité
| Situation | Conséquence pour la vérification B2B |
|---|---|
| L’ASBL n’est pas assujettie à la TVA | Ses opérations ne relèvent pas de l’obligation entre deux entreprises assujetties. |
| Elle effectue exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 | Exception aux obligations d’envoi et de réception. |
| Elle exerce des activités exemptées et d’autres activités | Examinez chaque opération ; une activité ne crée pas une exemption générale. |
| Elle utilise la franchise des petites entreprises | Ce régime ne crée pas, à lui seul, une exception à l’e-facturation. |
Le champ d’application officiel exclut aussi l’opération particulière exemptée par l’article 44. « Exempté de TVA » et « non-assujetti » ne sont donc pas synonymes. Pour des activités mixtes, faites définir le traitement avant de paramétrer vos modèles.
Facturer une commune ou une autre administration
Des règles B2G distinctes s’appliquent. L’obligation vise en principe les marchés publiés après le 1er mars 2024 dont la valeur atteint 3.000 € hors TVA. Les adjudicateurs peuvent imposer la facturation électronique sous ce seuil. Depuis le 1er mars 2024, les autorités adjudicatrices fédérales doivent aussi l’imposer sous ce montant.
Examinez donc le marché et ses documents, pas seulement le montant d’une facture ou la nature publique du client. Demandez les références de commande et les données du destinataire à l’avance.
Organiser également la réception
Déterminez qui consulte les factures, approuve les dépenses et transmet les documents au comptable. Ces rôles peuvent changer entre bénévoles et administrateurs. Prévoyez des règles transmissibles et des accès attachés à l’organisation.
Hors obligation, un échange structuré peut être convenu volontairement si le destinataire est prêt et consentant. Cela ne crée pas une réception obligatoire pour une ASBL exclusivement exemptée par l’article 44.
Vérifiez les mentions des factures, l’archivage et la transmission via la page pour les comptables. Une fonction logicielle ne prouve pas qu’une exemption fiscale précise est correcte.
