Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture belge ?
Une facture est bien plus qu'une demande de paiement — c'est un document juridique. Si des mentions obligatoires sont manquantes, votre facture n'est pas valable et votre client ne peut pas récupérer la TVA. Cela entraîne des discussions, des paiements tardifs et parfois même des amendes.
Voici un aperçu de tout ce qui doit légalement figurer sur une facture belge.
Les mentions obligatoires sur une facture belge
1. Date d'émission
La date à laquelle vous établissez la facture. Ce n'est pas nécessairement la même date que la livraison des biens ou la prestation des services.
2. Numéro de facture unique et séquentiel
Chaque facture reçoit un numéro unique qui fait partie d'une série continue. Vous pouvez utiliser différentes séries (par exemple par année), mais au sein de chaque série, il ne peut y avoir aucune interruption.
3. Votre numéro d'identification TVA
Votre numéro de TVA belge au format BE + 10 chiffres (p. ex. BE 0123.456.789). Si vous bénéficiez du régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises, vous le mentionnez avec une référence à l'article 56bis du Code de la TVA.
4. Nom et adresse du fournisseur (vous)
Votre nom complet ou votre dénomination sociale et votre adresse professionnelle. Pour les entreprises en personne physique, il s'agit de votre nom et de l'adresse à laquelle vous êtes inscrit auprès de la BCE.
5. Numéro de TVA et nom du client
Pour les factures B2B, vous indiquez le numéro de TVA de votre client ainsi que son nom et son adresse. Sans ce numéro de TVA, le client ne peut pas récupérer la TVA.
6. Description des biens livrés ou des services prestés
Une description claire de ce que vous avez livré — suffisamment précise pour que l'administration fiscale puisse vérifier ce qui a été facturé. « Consulting » seul est trop vague ; « conseil stratégique pour la transformation numérique, mars 2026 » est préférable.
7. Quantité et prix unitaire
La quantité des biens livrés ou des services prestés et le prix unitaire hors TVA.
8. Date de la livraison ou de la prestation de services
La date à laquelle les biens ont été livrés ou le service a été presté. Cette date peut différer de la date de facturation.
9. Le taux de TVA appliqué et le montant de la TVA
Le pourcentage de TVA applicable (21 %, 12 %, 6 % ou 0 %) et le montant total de la TVA en euros. Si plusieurs taux s'appliquent, vous indiquez chaque taux séparément.
10. Le montant total TVA comprise
Le total final que votre client doit payer, TVA comprise.
Mentions complémentaires dans des situations spécifiques
Régime de l'autoliquidation (report de la TVA) : Si la TVA est reportée sur le client, vous indiquez « autoliquidation » sur la facture ainsi que le numéro de TVA du client.
Livraisons intracommunautaires : Vous facturez à une entreprise dans un autre pays de l'UE avec exonération de TVA ? Vous mentionnez alors « exonéré de TVA — livraison intracommunautaire » et le numéro de TVA de votre client.
Franchise de TVA pour les petites entreprises : Vous utilisez le régime de la franchise ? Vous mentionnez alors explicitement que vous êtes exonéré de TVA et vous ne déposez pas de déclaration de TVA.
Délai de paiement : Obligatoire pour les factures B2B. Indiquez toujours la date d'échéance ou le nombre de jours dans lesquels le paiement doit être effectué.
Qu'est-ce qui change avec la facturation électronique ?
Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être envoyées via le réseau Peppol dans un format structuré. Les mentions obligatoires restent les mêmes — mais elles doivent désormais figurer dans un fichier numérique structuré plutôt que sur un PDF.
Un bon logiciel de facturation remplit automatiquement tous ces champs obligatoires sur base de votre fichier clients et de votre catalogue de produits. Vous ne pouvez ainsi jamais oublier une mention.
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