E-facturation

Amendes pour l’e-facturation en Belgique : quelles sanctions s’appliquent ?

1 mars 2026Mis à jour le 29 septembre 20263 min de lectureCleero
Amendes pour l’e-facturation en Belgique : quelles sanctions s’appliquent ?

Une erreur sur une facture et l’absence de logiciel permettant d’envoyer ou de recevoir des factures structurées sont des situations différentes. Le SPF Finances distingue plusieurs sanctions. Vérifiez d’abord quelle obligation concerne votre entreprise et votre opération.

Absence de moyens techniques : trois montants

L’absence de moyens techniques permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées relève de cette série :

Infraction constatée Montant
Première 1 500 euros
Deuxième 3 000 euros
Suivantes 5 000 euros

Une deuxième infraction ou une infraction suivante ne peut être retenue que si l’administration la constate au plus tôt trois mois après le constat précédent ayant donné lieu à une amende. Il ne s’agit donc pas d’une facture automatique de 5 000 euros par trimestre civil, ni d’un plafond général pour tous les problèmes de facturation cumulés.

D’autres erreurs relèvent d’autres sanctions

Les sanctions existantes restent applicables aux factures non émises, aux mentions manquantes ou incorrectes, à l’émission tardive et aux autres manquements légaux ou techniques. La nature de l’infraction et les règles applicables déterminent ses conséquences. La série ci-dessus n’est pas un tarif universel.

Tolérance : vérifiez la date et le dossier

Le SPF a annoncé le 7 avril 2026 que la tolérance générale des trois premiers mois de 2026 était terminée. Selon cette communication, une tolérance temporaire particulière pour le self-billing courait jusqu’au 30 juin 2026 inclus, lorsque le fournisseur de logiciel était encore en train de mettre cette fonctionnalité en place. Cette date est également passée.

Cette communication permet une analyse individuelle des problèmes techniques exceptionnels. Ce n’est pas une dispense automatique : l’administration examine les éléments concrets. En cas de problème, conservez les messages d’erreur, les échanges avec votre fournisseur et les preuves des démarches entreprises.

Vérifiez d’abord si l’obligation s’applique

Le champ d’application officiel couvre en principe, depuis le 1er janvier 2026, les opérations B2B nationales entre assujettis établis en Belgique. Des exceptions existent, notamment pour les entreprises exerçant exclusivement des opérations exonérées par l’article 44. Le régime de franchise des petites entreprises ne dispense pas à lui seul de cette obligation.

Peppol BIS est la norme par défaut ; une alternative est possible par accord mutuel et dans le respect de la norme EN 16931. Un simple PDF ne suffit pas comme solution standard pour une opération soumise à l’obligation structurée.

Vérifiez avec votre fournisseur que l’envoi et la réception fonctionnent dans votre situation. L’achat d’un logiciel ne le prouve pas à lui seul. Faites examiner une amende concrète ou un doute sur votre obligation par votre comptable ou conseiller.

Vous souhaitez découvrir Cleero pour votre facturation ? Consultez l’offre.

Questions fréquentes

L’amende est-elle automatiquement de 5 000 euros par trimestre ?

Non. Pour l’absence des moyens techniques requis, le SPF prévoit 1 500 euros à la première infraction, 3 000 à la deuxième et 5 000 aux suivantes. Une récidive exige un nouveau constat, au plus tôt trois mois après le constat précédent ayant donné lieu à une amende.

Ces montants s’appliquent-ils à toute erreur sur une e-facture ?

Non. Cette série concerne l’absence de moyens techniques. D’autres sanctions fiscales existent pour les factures non émises, tardives ou non conformes.

La tolérance générale s’applique-t-elle encore ?

Non. Le SPF a confirmé le 7 avril 2026 que la tolérance générale du premier trimestre était terminée. Des problèmes techniques exceptionnels peuvent faire l’objet d’une analyse individuelle ; l’absence d’amende n’est pas automatique.

Chaque entreprise belge doit-elle envoyer des e-factures ?

Non. Le champ d’application dépend de l’entreprise et de l’opération. Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation B2B concerne en principe les assujettis établis en Belgique, avec des exceptions.

Tags:e-facturationamendesPeppolSPF FinancesBelgiqueconformité