Une erreur sur une facture et l’absence de logiciel permettant d’envoyer ou de recevoir des factures structurées sont des situations différentes. Le SPF Finances distingue plusieurs sanctions. Vérifiez d’abord quelle obligation concerne votre entreprise et votre opération.
Absence de moyens techniques : trois montants
L’absence de moyens techniques permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées relève de cette série :
| Infraction constatée | Montant |
|---|---|
| Première | 1 500 euros |
| Deuxième | 3 000 euros |
| Suivantes | 5 000 euros |
Une deuxième infraction ou une infraction suivante ne peut être retenue que si l’administration la constate au plus tôt trois mois après le constat précédent ayant donné lieu à une amende. Il ne s’agit donc pas d’une facture automatique de 5 000 euros par trimestre civil, ni d’un plafond général pour tous les problèmes de facturation cumulés.
D’autres erreurs relèvent d’autres sanctions
Les sanctions existantes restent applicables aux factures non émises, aux mentions manquantes ou incorrectes, à l’émission tardive et aux autres manquements légaux ou techniques. La nature de l’infraction et les règles applicables déterminent ses conséquences. La série ci-dessus n’est pas un tarif universel.
Tolérance : vérifiez la date et le dossier
Le SPF a annoncé le 7 avril 2026 que la tolérance générale des trois premiers mois de 2026 était terminée. Selon cette communication, une tolérance temporaire particulière pour le self-billing courait jusqu’au 30 juin 2026 inclus, lorsque le fournisseur de logiciel était encore en train de mettre cette fonctionnalité en place. Cette date est également passée.
Cette communication permet une analyse individuelle des problèmes techniques exceptionnels. Ce n’est pas une dispense automatique : l’administration examine les éléments concrets. En cas de problème, conservez les messages d’erreur, les échanges avec votre fournisseur et les preuves des démarches entreprises.
Vérifiez d’abord si l’obligation s’applique
Le champ d’application officiel couvre en principe, depuis le 1er janvier 2026, les opérations B2B nationales entre assujettis établis en Belgique. Des exceptions existent, notamment pour les entreprises exerçant exclusivement des opérations exonérées par l’article 44. Le régime de franchise des petites entreprises ne dispense pas à lui seul de cette obligation.
Peppol BIS est la norme par défaut ; une alternative est possible par accord mutuel et dans le respect de la norme EN 16931. Un simple PDF ne suffit pas comme solution standard pour une opération soumise à l’obligation structurée.
Vérifiez avec votre fournisseur que l’envoi et la réception fonctionnent dans votre situation. L’achat d’un logiciel ne le prouve pas à lui seul. Faites examiner une amende concrète ou un doute sur votre obligation par votre comptable ou conseiller.
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