Facturation

Rappels de paiement en Belgique : quels frais pouvez-vous réclamer ?

16 juillet 2026Mis à jour le 29 septembre 20263 min de lectureCleero

Une facture échue ne vous donne pas le même droit à des frais supplémentaires dans toutes les situations. Déterminez d'abord si votre client agit comme consommateur ou comme entreprise. Vérifiez ensuite le contrat, les paiements et toute contestation.

Client professionnel : vérifiez le cadre B2B

Selon la loi belge sur les retards de paiement, sans date de paiement convenue, le délai est généralement de 30 jours calendrier. Son point de départ dépend de la réception de la facture et, dans certains cas, des biens ou services. Un délai convenu est en principe limité à 60 jours calendrier ; des règles particulières et des exceptions peuvent s'appliquer. Une procédure de vérification entre dans ce délai.

Si vous avez rempli vos obligations contractuelles et légales et que le paiement n'arrive pas à temps, des intérêts peuvent naître dès le lendemain sans mise en demeure, sauf si le client prouve ne pas être responsable du retard. Un accord contractuel valable sur le taux peut intervenir. Lorsque les intérêts légaux sont dus, la loi prévoit aussi un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement et éventuellement des frais complémentaires raisonnables.

Le SPF Finances indique 10,5% par an pour le second semestre 2026 pour les retards de paiement dans les transactions commerciales. Vérifiez le taux applicable à la période concernée avant de calculer.

Consommateur : commencez par un rappel gratuit

Le SPF Economie explique les règles générales. Pour un client particulier, le premier rappel doit être gratuit. Attendez ensuite au moins 14 jours calendrier : par e-mail, le délai commence le jour calendrier suivant ; par courrier, le troisième jour ouvrable après l'envoi. Des règles distinctes sur les rappels gratuits s'appliquent aux fournitures régulières.

Une indemnité exige une clause indemnitaire valable. Les forfaits maximaux sont :

Solde impayé Plafond
Jusqu'à 150 euros inclus 20 euros
Plus de 150 à 500 euros inclus 30 euros+10% de la tranche au-delà de 150 euros
Plus de 500 euros 65 euros+5% de la tranche au-delà de 500 euros ; maximum 2.000 euros

Exemple : pour 400 euros, le calcul est 30+10%×(400−150)=55 euros, et non 70 euros. Un plafond ne constitue pas un droit automatique.

Les intérêts des consommateurs sont plafonnés par le taux de référence majoré de 8 points de pourcentage du cadre des transactions commerciales. Le taux légal ordinaire de 4,5% n'est donc pas ce plafond. Des règles sectorielles particulières et une exception pour les PME concernant le début du calcul des intérêts existent ; faites examiner leur application.

Rendez votre rappel vérifiable

Pour un consommateur, mentionnez au moins le solde, l'indemnité prévue au contrat en cas de non-paiement, votre nom et numéro d'entreprise, la prestation impayée, l'échéance et le délai d'attente légal. Ajoutez aussi, en pratique, le numéro de facture, les coordonnées de paiement et un point de contact.

Conservez ensemble facture, contrat, calcul, preuve d'envoi, paiements et réponses. Déduisez les montants reçus avant une nouvelle relance. Traitez une contestation motivée et, avant de poursuivre le recouvrement, faites déterminer la procédure adaptée. Cet article n'est pas un modèle pour chaque secteur ou pour un recouvrement judiciaire.

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Questions fréquentes

Le premier rappel à un consommateur est-il gratuit ?

Oui. Un délai d'attente d'au moins 14 jours calendrier suit avant de pouvoir réclamer une indemnité ou des intérêts. Son point de départ dépend d'un envoi postal ou électronique ; des règles sectorielles particulières peuvent s'appliquer.

Quel est le forfait maximal pour une dette de 400 euros due par un consommateur ?

Dans le régime général, le plafond est de 55 euros :30 euros plus 10% de la tranche au-delà de 150 euros. Ce n'est pas un droit automatique : une clause indemnitaire valable, le rappel et le délai d'attente requis restent nécessaires.

4,5% est-il le taux d'intérêt maximal pour les consommateurs en 2026 ?

Non. Le plafond général renvoie au taux pour retard de paiement dans les transactions commerciales. Le SPF indique 10,5% pour le second semestre 2026. Vous ne pouvez pas automatiquement exiger le maximum ; votre contrat et les règles applicables restent déterminants.

Les mêmes règles s'appliquent-elles à un client professionnel ?

Non. Les transactions commerciales relèvent de règles distinctes. Si les conditions légales sont remplies, des intérêts et le forfait de 40 euros pour frais de recouvrement peuvent être dus sans mise en demeure.

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