Une facture échue ne vous donne pas le même droit à des frais supplémentaires dans toutes les situations. Déterminez d'abord si votre client agit comme consommateur ou comme entreprise. Vérifiez ensuite le contrat, les paiements et toute contestation.
Client professionnel : vérifiez le cadre B2B
Selon la loi belge sur les retards de paiement, sans date de paiement convenue, le délai est généralement de 30 jours calendrier. Son point de départ dépend de la réception de la facture et, dans certains cas, des biens ou services. Un délai convenu est en principe limité à 60 jours calendrier ; des règles particulières et des exceptions peuvent s'appliquer. Une procédure de vérification entre dans ce délai.
Si vous avez rempli vos obligations contractuelles et légales et que le paiement n'arrive pas à temps, des intérêts peuvent naître dès le lendemain sans mise en demeure, sauf si le client prouve ne pas être responsable du retard. Un accord contractuel valable sur le taux peut intervenir. Lorsque les intérêts légaux sont dus, la loi prévoit aussi un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement et éventuellement des frais complémentaires raisonnables.
Le SPF Finances indique 10,5% par an pour le second semestre 2026 pour les retards de paiement dans les transactions commerciales. Vérifiez le taux applicable à la période concernée avant de calculer.
Consommateur : commencez par un rappel gratuit
Le SPF Economie explique les règles générales. Pour un client particulier, le premier rappel doit être gratuit. Attendez ensuite au moins 14 jours calendrier : par e-mail, le délai commence le jour calendrier suivant ; par courrier, le troisième jour ouvrable après l'envoi. Des règles distinctes sur les rappels gratuits s'appliquent aux fournitures régulières.
Une indemnité exige une clause indemnitaire valable. Les forfaits maximaux sont :
| Solde impayé | Plafond |
|---|---|
| Jusqu'à 150 euros inclus | 20 euros |
| Plus de 150 à 500 euros inclus | 30 euros+10% de la tranche au-delà de 150 euros |
| Plus de 500 euros | 65 euros+5% de la tranche au-delà de 500 euros ; maximum 2.000 euros |
Exemple : pour 400 euros, le calcul est 30+10%×(400−150)=55 euros, et non 70 euros. Un plafond ne constitue pas un droit automatique.
Les intérêts des consommateurs sont plafonnés par le taux de référence majoré de 8 points de pourcentage du cadre des transactions commerciales. Le taux légal ordinaire de 4,5% n'est donc pas ce plafond. Des règles sectorielles particulières et une exception pour les PME concernant le début du calcul des intérêts existent ; faites examiner leur application.
Rendez votre rappel vérifiable
Pour un consommateur, mentionnez au moins le solde, l'indemnité prévue au contrat en cas de non-paiement, votre nom et numéro d'entreprise, la prestation impayée, l'échéance et le délai d'attente légal. Ajoutez aussi, en pratique, le numéro de facture, les coordonnées de paiement et un point de contact.
Conservez ensemble facture, contrat, calcul, preuve d'envoi, paiements et réponses. Déduisez les montants reçus avant une nouvelle relance. Traitez une contestation motivée et, avant de poursuivre le recouvrement, faites déterminer la procédure adaptée. Cet article n'est pas un modèle pour chaque secteur ou pour un recouvrement judiciaire.
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