Fiscal

Franchise TVA des petites entreprises : conditions en 2026

16 juillet 2026Mis à jour le 29 septembre 20263 min de lectureCleero

Le régime de franchise peut simplifier votre administration TVA, mais un faible chiffre d’affaires ne vous exonère pas automatiquement. Le SPF Finances indique pour 2026 un seuil de 25 000 euros hors TVA. Vérifiez aussi l’activité, le chiffre d’affaires pris en compte et la demande.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

La forme juridique n’est pas décisive à elle seule : une personne physique comme une société peut être concernée. Les unités TVA ainsi que certains secteurs ou certaines opérations sont exclus. Un début d’activité en cours d’année impose de tenir compte d’un seuil réduit au prorata.

Le SPF donne l’exemple d’un début au 1er juillet 2026 : le seuil devient environ 12 603 euros pour la période restante, et non 25 000 euros. Examinez vos prévisions et votre date de début avant de demander le régime via e604.

Qu’est-ce qui change pour la TVA ?

Sous le régime de franchise, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne déposez pas de déclarations périodiques ordinaires. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats. Vous restez assujetti avec un numéro de TVA.

L’administration ne disparaît donc pas. Il reste notamment les factures et la comptabilité, les modifications via e604, le listing annuel des clients et, si nécessaire, les relevés intracommunautaires ou déclarations spéciales à la TVA. Faites examiner séparément les achats de services étrangers : la franchise ne signifie pas qu’aucune TVA belge ne puisse jamais être due sur ceux-ci.

Que mentionner sur la facture ?

L’article 5 de l’arrêté royal n° 1 impose pour ce régime particulier une mention spécifique de franchise à la place de la taxe. Utilisez la formulation légale correspondant à votre régime et à la langue de facturation. Vérifiez aussi les autres données requises pour votre facture. Une franchise ne revient pas à simplement choisir un taux de 0 %.

Ce régime ne dispense pas à lui seul de l’obligation belge d’e-facturation B2B. Une opération qui relève de ce champ exige une facture structurée ; vérifiez l’entreprise et l’opération.

Que faire si vous dépassez le seuil ?

Selon les explications actuelles du SPF, un dépassement de maximum 10 % en 2026 permet encore de conserver la franchise cette année-là, mais la fait perdre l’année suivante. Au-delà de 10 %, le régime normal s’applique déjà dans l’année en cours à partir de l’opération qui entraîne le dépassement. Suivez donc votre chiffre d’affaires et faites déterminer le moment du changement.

Le retour à la franchise a ses propres conditions et délais d’attente. Ils varient selon la raison du changement ; ne traitez pas automatiquement un passage volontaire comme un dépassement.

Une hausse annoncée à partir de 2027

Le 18 septembre 2026, la ministre a annoncé que le parlement avait approuvé une hausse progressive : 1 000 euros supplémentaires par an à partir de 2027, de 26 000 euros en 2027 à 30 000 euros en 2031. L’ancienne formulation qui présentait cette mesure uniquement comme une proposition non encore votée est donc dépassée.

Cette communication ne porte pas le seuil de 2026 à 30 000 euros. Pour un choix portant sur une année ultérieure, vérifiez la législation et les instructions du SPF alors applicables, y compris les règles transitoires.

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Questions fréquentes

Toute entreprise sous 25 000 euros est-elle automatiquement exonérée ?

Non. Le seuil est une condition, mais l’activité, les opérations exclues et la demande comptent aussi. En cas de début d’activité en cours d’année, le seuil peut être réduit au prorata.

Le seuil de 30 000 euros s’applique-t-il déjà en 2026 ?

Non. Pour 2026, le SPF indique 25 000 euros. Le 18 septembre 2026, la ministre a annoncé l’approbation parlementaire d’une hausse progressive : 26 000 euros en 2027 jusqu’à 30 000 euros en 2031.

Puis-je déduire la TVA sur mes achats sous le régime de franchise ?

Non. Vous ne facturez pas de TVA sous ce régime, mais ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats. Des déclarations spéciales et d’autres obligations administratives peuvent subsister.

Suis-je aussi dispensé de facturation électronique ?

Pas du seul fait de ce régime. Pour les opérations relevant de l’obligation B2B belge, la facturation structurée s’applique aussi aux petites entreprises sous franchise. Les exceptions légales restent pertinentes.

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