Régime de franchise TVA : devez-vous facturer la TVA comme petite entreprise ?
Vous démarrez comme indépendant ou vous exercez une petite activité en complément, et votre chiffre d'affaires reste modeste pour l'instant. Devez-vous vraiment ajouter 21 % de TVA sur vos factures, introduire une déclaration chaque trimestre et reverser la TVA ? Pour beaucoup de petites entreprises, la réponse est : non. Le régime de la franchise de la TVA vous permet de facturer sans TVA — avec moins d'administration à la clé. Mais ce régime a aussi son revers, et quelques pièges qu'il vaut mieux connaître à l'avance.
Qu'est-ce que le régime de la franchise TVA ?
Le régime de la franchise de la TVA (aussi appelé « régime des petites entreprises ») est un régime TVA simplifié pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est limité. Si vous y êtes éligible :
- vous ne facturez pas de TVA à vos clients ;
- vous ne devez pas introduire de déclarations TVA périodiques ;
- vous ne devez pas reverser de TVA au Trésor.
Cela semble attrayant, et ça l'est souvent. Mais il y a une condition importante en contrepartie : vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez vous-même à vos fournisseurs. Vous restez par ailleurs assujetti à la TVA — vous conservez donc votre numéro de TVA et certaines obligations en matière de facturation et de comptabilité subsistent.
Important à comprendre : « exonéré » signifie ici exonéré du fait de facturer et reverser la TVA, pas que vous sortez du système TVA.
Pour qui le régime s'applique-t-il ?
Vous pouvez appliquer le régime de la franchise si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 euros (hors TVA). La forme juridique de votre entreprise ne joue aucun rôle : une entreprise individuelle, une société ou une profession libérale peuvent toutes en bénéficier.
Le régime n'est toutefois pas ouvert à tout le monde. Sont notamment exclus :
- les unités TVA ;
- les entreprises actives dans les travaux immobiliers (une grande partie du secteur de la construction) ;
- les établissements horeca tenus d'utiliser une caisse enregistreuse (le système de « caisse blanche ») ;
- la livraison de matériaux usagés.
Certaines opérations spécifiques sont également exclues, tandis que l'entreprise peut conserver le régime pour ses autres activités. Un doute sur votre activité ? Vérifiez-le avec votre comptable avant de faire votre choix.
Qu'est-ce que cela change concrètement pour vos factures ?
C'est là que le régime de la franchise est le plus visible. Votre facture ne comporte aucun montant de TVA. À la place, vous ajoutez une mention obligatoire qui explique pourquoi aucune TVA n'est facturée, par exemple : « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».
Toutes les autres mentions obligatoires d'une facture belge restent d'application : votre numéro d'entreprise, la date de la facture, un numéro séquentiel, les coordonnées de votre client, la description de votre prestation et le montant. Seule la ligne de TVA disparaît.
Pour votre client, c'est un avantage : il ne paie pas de TVA en plus de votre prix. Si vous travaillez surtout pour des particuliers, votre prix vous rend ainsi plus compétitif. Si vous travaillez surtout pour des entreprises assujetties, l'avantage est plus limité — ces clients récupèrent la TVA de toute façon.
Le revers : pas de déduction de la TVA
La franchise n'est pas un cadeau sans contrepartie. Comme vous ne facturez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos propres achats. Et cela peut peser lourd si vous investissez beaucoup.
Un exemple. Vous achetez la première année pour 10.000 euros de matériel et d'équipement, avec 2.100 euros de TVA. Sous le régime normal, le fisc vous rembourse ces 2.100 euros. Sous le régime de la franchise, non — cette TVA est pour vous un coût pur.
La règle de base : le régime de la franchise est intéressant si vous avez peu de frais avec TVA (typiquement pour les services, le conseil, le coaching) et que vous vendez surtout à des particuliers. Si vous avez beaucoup d'achats ou de gros investissements de départ, le régime normal — avec droit à déduction — est souvent plus avantageux, même s'il implique plus d'administration. Pour qui démarre en activité complémentaire avec peu de frais, la franchise est en revanche souvent le choix logique.
Que se passe-t-il si vous dépassez les 25.000 euros ?
Le seuil n'est pas un mur contre lequel vous butez brutalement. Les règles sont nuancées :
- Dépassement de maximum 10 % (jusqu'à 27.500 euros) : vous pouvez conserver le régime de la franchise pour l'année civile en cours. Ce n'est que le 1er janvier de l'année suivante que vous basculez vers le régime TVA normal.
- Dépassement de plus de 10 % : vous relevez immédiatement du régime normal, et ce à partir de l'opération qui fait franchir le seuil de 27.500 euros. À partir de cette facture, vous facturez donc la TVA.
Si vous démarrez en cours d'année, le seuil est réduit au prorata du nombre de jours restants. Si vous commencez par exemple le 1er juillet 2026, le seuil de 25.000 euros est ramené à environ 12.603 euros pour le second semestre. Si vous estimez votre chiffre d'affaires supérieur pour cette période, vous n'êtes pas éligible à la franchise en 2026.
Encore un détail qui surprend : si vous quittez le régime de la franchise, vous ne pouvez y revenir qu'à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit votre changement. Basculer n'est donc pas une décision que l'on annule chaque trimestre.
Comment opter pour le régime ?
Vous réglez cela via l'application e604 dans MyMinfin (déclaration de début, de modification ou de cessation d'activité). Si vous voulez passer au régime de la franchise, des moments fixes s'appliquent :
- avant le 15 mars, pour appliquer le régime à partir du 1er avril ;
- avant le 15 juin, pour l'appliquer à partir du 1er juillet ;
- avant le 15 septembre, pour l'appliquer à partir du 1er octobre ;
- avant le 15 décembre, pour l'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Si vous démarrez une nouvelle activité, vous demandez la franchise directement dans votre e604A.
Et n'oubliez pas ceci : même comme entreprise exonérée, vous devez introduire chaque année pour le 31 mars un listing clients via Intervat — le montant total de votre chiffre d'affaires de l'année écoulée. Même si vous n'avez rien à déclarer, vous introduisez un listing néant. Les déclarations périodiques disparaissent donc, mais cette obligation annuelle subsiste.
Et les ventes dans le reste de l'Europe ?
Depuis le 1er janvier 2025, le régime a été modernisé et étendu à toute l'Union européenne. Auparavant, la franchise belge ne valait que pour votre chiffre d'affaires belge ; si vous vendiez à un particulier à l'étranger, vous deviez bel et bien y appliquer la TVA.
Avec le nouveau régime SME, vous pouvez sous conditions appliquer la franchise aussi à vos ventes dans d'autres États membres de l'UE, tant que :
- votre chiffre d'affaires total dans toute l'UE reste sous les 100.000 euros, et
- vous restez sous le seuil national de chaque pays où vous vendez (celui-ci varie d'un État membre à l'autre).
Qui en fait usage doit toutefois communiquer son chiffre d'affaires par trimestre à l'administration de la TVA belge. Pour les petites boutiques en ligne ou les prestataires de services qui vendent occasionnellement au-delà de la frontière, il s'agit d'une simplification bienvenue.
Attention : le seuil pourrait encore augmenter
Une proposition est sur la table pour relever le seuil de chiffre d'affaires de 25.000 à 30.000 euros. Cette mesure figure dans un projet de loi-programme, mais n'est à ce jour pas encore votée et donc pas encore en vigueur. Tant que la loi n'est pas publiée au Moniteur belge, le seuil reste à 25.000 euros. Gardez-le à l'œil si votre chiffre d'affaires oscille dans cette zone — et basez vos décisions jusque-là sur le montant en vigueur aujourd'hui.
Exonéré de TVA, mais pas de facturation électronique
Un malentendu que nous entendons souvent : « Je ne facture pas de TVA, donc cette obligation de facturation électronique ne me concerne pas. » C'est faux.
Vous restez assujetti à la TVA, ce qui signifie que la facturation électronique obligatoire en Belgique s'applique aussi à vous depuis le 1er janvier 2026. Pour vos factures B2B, vous devez donc pouvoir recevoir et envoyer des factures électroniques structurées via le réseau Peppol — même s'il n'y figure aucun montant de TVA. Un PDF par e-mail ne suffit plus.
Le régime de la franchise vous libère donc des déclarations TVA, mais pas de la facturation électronique. Un bon logiciel de facturation s'occupe de ce dernier point sans que vous ayez à y penser.
Voici comment procéder avec Cleero
Avec Cleero, vous créez des factures immédiatement correctes — avec ou sans TVA. Si vous travaillez sous le régime de la franchise, Cleero ajoute automatiquement la bonne mention sur votre facture au lieu d'un montant de TVA, et vous envoyez vos factures comme factures électroniques via Peppol. Si vous dépassez plus tard le seuil et basculez vers le régime normal, vous l'ajustez en quelques clics.
Vous restez ainsi en règle, que vous veniez de démarrer ou que vous veniez de franchir les 25.000 euros.
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